Justice : Des centres fermés pour les criminels les plus dangereux
Article du 08/01/2008
Les députés entament aujourd’hui l’examen du projet de loi sur la rétention des pédophiles jugés toujours dangereux à la fin de leur peine. Un projet de loi qui comporte deux volets : le premier sur la déclaration d’irresponsabilité pénale en raison de trouble mental, et le second sur le maintien en rétention de criminels sexuels jugés dangereux et à même de récidiver après leur sortie de prison.
Il s’agit là du volet le plus polémique de cette loi, par les avocats, des magistrats de gauche, des médecins et des défenseurs des droits de l’homme ou des détenus, car il vise à créer des centres fermés pour les pédophiles en fin de peine. Dans le texte, ce projet de la garde des Sceaux prévoit que les détenus condamnés à au moins quinze ans de prison pour meurtre, assassinat, torture, acte de barbarie ou viol sur mineur ne seront plus automatiquement remis en liberté après avoir purgé leur peine. Ils pourront être placés indéfiniment dans des centres de rétention socio-médico-judiciaires fermés si une commission pluridisciplinaire les juge encore dangereux. La rétention de sûreté n’est en effet pas automatique : selon le projet de loi, elle serait prononcée par une commission après évaluation du condamné, un an avant la fin de sa peine et serait valable pour un an, reconductible indéfiniment.
Dans un entretien au journal Metro ce matin, Rachida Dati explique que « c’est à la fois une mesure de protection de la société et une mesure de soins » : « il faut davantage prendre en charge les criminels les plus violents, les suivre afin qu’ils ne récidivent pas. Que quelqu’un qui viole ou tue un enfant puisse ressortir et recommencer, c’est insoutenable pour les victimes et c’est grave pour toute la société. »
Rachida Dati a précisé ce matin sur RTL qu’elle souhaitait étendre ce dispositif aux auteurs des « crimes les plus odieux » (assassinats, viols ou meurtres aggravés, actes de barbarie, tortures...) contre les majeurs et pas seulement contre les mineurs. « Typiquement, un individu comme Guy Georges, tueur en série, serait visé par les nouvelles dispositions », précise la ministre dans Metro.
Rachida Dati chiffre qu’ « entre trente et cinquante » personnes qui correspondent « à des cas très lourds » pourraient être ciblées en 2008. Toutefois, théoriquement, la loi ne pouvant pas être rétroactive, ces dispositions ne devraient s’appliquer qu’aux criminels condamnés après sa promulgation, soit au plus tôt en 2023.
D’ores et déjà, « deux centres de détention seront créés cette année, poursuit la ministre dans le journal, à Fresnes, en banlieue parisienne, et à Lyon, l’an prochain. »
Les critiques de ce projet de loi
Ce projet de loi a attiré à lui de vives critiques. Dans un communiqué commun, le Conseil national des barreaux, le Barreau de Paris et la Conférence des bâtonniers, représentant tous les avocats, « s’inquiètent de voir apparaître, pour la première fois dans notre droit pénal, une peine seulement fondée sur la dangerosité supposée d’un citoyen, hors de tout contexte de récidive ». Selon eux, « cette nouvelle peine qui ne connaît pas de limite dans le temps s’apparente à une véritable lettre de cachet » qui permettait, durant la monarchie absolue, l’incarcération sans procès.
L’ancien garde des Sceaux socialiste, Robert Badinter, a parlé de « dérive » tandis que le Syndicat de la magistrature (gauche) publie la liste des organisations ayant signé un appel au retrait de ce texte « indigne ». Parmi elles : la Ligue des Droits de l’homme, le Parti communiste, les Verts, le syndicat des personnels de l’administration pénitentiaire Snepap/FSU, le Genepi (Groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées), l’Association nationale des visiteurs de prison, des antennes de la CGT, le Syndicat de la médecine générale...
De plus, l’Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire (ASPMP), l’Association des professionnels de santé exerçant en prison (APSEP) et l’Observatoire international des prisons (OIP) ont annoncé avoir saisi le Comité consultatif national d’éthique (CCNE). Ils s’inquiètent essentiellement des atteintes au secret médical en prison commises, selon eux, par le texte. Les signataires dénoncent une disposition du projet stipulant que les personnels ayant connaissance d’un risque lié à la situation médicale du détenu sont tenus de le signaler.
