Justice : Le projet Dati de création de centres de rétention de sûreté validé mais encadré
Article du 22/02/2008
Si le Conseil constitutionnel a approuvé le principe de la création de centres d’enfermement à vie pour les criminels dangereux, prévue dans le projet de loi Dati sur la rétention de sûreté, les Sages entendent toutefois encadrer fortement son application immédiate.
Saisis par les parlementaires socialistes, ils ont jugé que cet enfermement n’était pas une peine - donnant ainsi raison à la garde des Sceaux, Rachida Dati - et que, par conséquent, la question de la rétroactivité ne se posait pas. Ils ont en revanche donné raison aux parlementaires socialistes en limitant la possibilité d’appliquer cette mesure à des criminels déjà condamnés avant la promulgation de la loi. Ces criminels ne pourront être enfermés dans les centres spéciaux que s’ils violent, une fois sortis de prison, les obligations auxquelles il sont soumis dans le cadre de la surveillance de sûreté, comme le port du bracelet électronique ou l’injonction de soin.
Dans ces centres, les criminels les plus dangereux, auteurs de crimes sur mineurs et sur majeurs avec circonstances aggravantes, pourront être enfermés à vie après leur peine de prison. Décidé par une commission de trois magistrats, le placement en rétention, prévu pour un an, pourra être ensuite renouvelé indéfiniment.
La garde des Sceaux a annoncé pour cet été l’ouverture d’un premier centre expérimental de 40 places à Fresnes (Val-de-Marne).
