Justice : adoption du projet de loi sur la rétention de sûreté
Article du 07/02/2008
Le projet de loi sur la rétention de sûreté, qui crée des centres dans lesquels des criminels dangereux pourront être enfermés à vie à leur sortie de prison, a été adopté jeudi, après un ultime vote du Sénat.
L'UMP et la majorité de l'UDF ont approuvé à main levée le texte définitif élaboré en commission mixte paritaire (CMP) par 14 députés et sénateurs, la gauche PS et PCF a voté contre.
Le projet crée des « centres socio-médico-judiciaires », où pourront être enfermés, une fois purgée leur peine, les criminels jugés dangereux et susceptibles de récidiver.
La mesure la plus controversée prévoit l'enfermement de criminels déjà condamnés avant la promulgation de la loi.
Elle a soulevé un tollé de protestations dans le monde judiciaire et au sein de l'opposition qui, la jugeant contraire à la Constitution, a déposé un recours devant le Conseil Constitutionnel.
Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi présenté par la garde des Sceaux, Rachida Dati, qui permet le maintien des criminels les plus dangereux dans des centres fermés à leur sortie de prison.
Après les députés la veille, les sénateurs ont entériné jeudi le texte mis au point lundi par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat. Le projet de loi est donc définitivement adopté par le Parlement.
