Justice : Désengorger les prisons grâce au bracelet électronique ?
Article du 11/06/2008
Le placement sous bracelet électronique des personnes en attente de jugement et des condamnés à de courtes peines, une solution pour désengorger les prisons ? C’est ce que prétend un projet de loi pénitentiaire dont la copie a été obtenue hier par l’AFP.
Le projet de loi de 48 articles, transmis pour avis au Conseil d’Etat en début de semaine, complète le Code de procédure pénale par l’affirmation qu’une personne mise en examen peut « être assignée à résidence avec surveillance électronique » pour les « nécessités de l’instruction » ou par « mesure de sûreté », si jamais un simple contrôle judiciaire se révèle insuffisant. La détention n’interviendrait qu’en dernier recours.
Le placement sous bracelet électronique, qui existe en France depuis 1997, pourra aussi se substituer à une peine d’emprisonnement en fonction de la nature du délit. Il devra être développé selon une « procédure simplifiée », précise le projet de loi, pour les détenus condamnés à des peines inférieures ou égales à deux ans ou pour ceux condamnés à cinq ans maximum dont le reliquat de peine ne dépasse pas deux ans. Pour les peines inférieures ou égales à six mois et dans les cas où « il reste quatre mois à exécuter », ce type de placement devra être « ordonné » sauf en cas de refus du condamné ou de risque de récidive, souligne le texte.
La loi pénitentiaire, une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy, devrait être présentée d’ici la fin de l’année au Parlement.
Elle doit également répondre au principe de l’encellulement individuel pourtant prévu par le Code de procédure pénale alors que le surpeuplement concerne les maisons d'arrêt où sont incarcérées les personnes en attente de jugement. Le nombre de personnes en détention est tout proche du record atteint en juillet 2004, avec 63 645 détenus recensés au 1er mai. La densité carcérale atteignait alors 125 %.
Le projet de loi pénitentiaire devrait permettre à la France de continuer de déroger à ce principe. Il prévoit que les détenus provisoires seront placés « soit en cellule individuelle, soit en cellule collective, sous réserve que celle-ci soit adaptée au nombre de détenus qui y sont hébergés et qu’(ils) soient reconnus aptes à cohabiter ». Il sera possible de déroger à ces dispositions pendant cinq ans à compter de la promulgation de la loi « si la distribution intérieure des maisons d’arrêt ou le nombre de détenus présents ne permet pas leur application », ajoute le texte.
Le Parlement a déjà autorisé à deux reprises la France à déroger à l’encellulement individuel, la dernière fois le 12 juin 2003 pour cinq ans. Rachida Dati devrait prendre cette semaine un décret sur de nouvelles modalités de « mise en œuvre » de cette obligation.
