Récidive : Rachida Dati à la tribune de l'Assemblée nationale
Article du 17/07/2007
Rachida Dati, la Garde des Sceaux au caractère bien trempé, va cet après-midi passer son premier oral à la tribune du Palais-Bourbon. Elle va présenter aux députés, comme elle l’a déjà fait au Sénat, le projet de loi contre la récidive, qui instaure des peines plancher et écarte dans certains cas l'excuse de minorité pour les 16-18 ans. Un texte « ferme mais juste », promesse de campagne de Nicolas Sarkozy.
Hasard du calendrier, son intervention à l’Assemblée nationale intervient le jour même où l'un de ses frères, Jamal, 34 ans, comparait devant la Cour d'appel de Nancy, pour trafic de stupéfiants. La fratrie de Rachida Dati compte deux enfants dont 4 garçons et 8 filles. Interrogée au sujet de son frère en jugement, la Garde des Sceaux a pudiquement déclaré sur RTL : « Dans toutes les familles, il y a des moments difficiles, des histoires difficiles, des étapes difficiles ».
Vote solennel
Malgré tout, Rachida Dati devrait, comme elle l’a fait au sénat qui adopté le texte le 6 juillet dernier, trouver les mots pour convaincre.
A travers ce projet de loi, l'objectif affiché est de « sanctionner de manière ferme la récidive des majeurs et des mineurs afin d'être dissuasif », a expliqué Rachida Dati le jour de sa présentation devant le Sénat.
Les peines planchers, « de l'ordre du tiers du maximum prévu pour l'infraction », s’appliqueront « aux crimes et aux délits punis de plus de trois ans d'emprisonnement, avec un régime plus sévère pour les violences graves, telles que les atteintes à l'intégrité physique ou les vols avec violence », avait indiqué la ministre de la Justice dans une interview au Monde le 1er juin dernier. Ce projet s’appliquera aussi bien aux mineurs qu’aux majeurs. S’il y a récidive, le condamné écopera d’une peine minimale d’un an de prison si le délit est punissable de trois ans, de deux pour cinq ans, de trois ans pour sept ans et de quatre ans pour les délits punis de dix ans, avait-t-elle précisé. Toutefois, le juge aura la possibilité de prononcer une peine inférieure s’il s’agit de la première récidive.
Le tribunal ou la cour d'assises pourront en effet déroger à ces seuils mais dans des cas limités et encore plus réduits dès la deuxième récidive. Des amendements de la commission des lois du Sénat ont encore réduit les possibilités de dérogation en demandant qu'elles soient accordées « à titre exceptionnel ». Le gouvernement a aussi prévu une injonction de soins obligatoire pour les délinquants sexuels. Il prévoit notamment de priver ceux qui refuseront de s'y soumettre du bénéfice de réductions de peine et de libération conditionnelle.
En ce qui concerne les mineurs de 16 à 18 ans, Rachida Dati avait indiqué que « le principe de l'excuse de minorité demeure ». Mais plus dans tous les cas. En effet, s’il s’agit de « crimes portant atteinte aux personnes et de délits graves de violences ou agressions sexuelles », l’excuse de minorité sera écartée à la deuxième récidive.
Preuve de l'importance symbolique que veut lui donner le gouvernement : ce sera le premier projet de loi de la nouvelle législature à faire l'objet d'un vote solennel, comme il en a été décidé mardi matin à la conférence des présidents.
Une centaine d'amendements a été déposée sur ce projet, examiné selon la procédure d'urgence (une seule lecture par assemblée), que l'exécutif espère voir définitivement voté le 3 août.
Un « acharnement répressif »
Le projet de loi de Rachida Dati est loin de faire l’unanimité au sein des syndicats de magistrats et professionnels de l'enfance qui dénoncent « l'acharnement répressif ».
Le rapporteur François Zocchetto (Union centristes), de même que le Conseil national des barreaux (CNB), a critiqué l'accumulation des textes en rappelant que ce projet, 11e réforme pénale depuis 2002, intervient dix-huit mois après l'adoption d'un autre texte sur la récidive des infractions pénales et trois mois après la promulgation d'une loi sur la prévention de la délinquance.
Sophie Desbruyère, du syndicat des personnels d'insertion et de probation Snepap-FSU, a pour sa part dénoncé « une récidive politique ». Elle « aurait souhaité que soit évalué l'impact de cette loi avant de faire une nouvelle loi ».
Syndicats de magistrats, de travailleurs sociaux, de médecins, formations de gauche opposent un front commun au texte, porteur d'un « acharnement répressif » selon Ange Legeard, président de la Fédération des associations réflexion et action prison et justice (Farapej).
Pour le Syndicat de la magistrature (classé à gauche), qui a lancé un appel signé par plusieurs organisations (PCF, Verts, Ligue des droits de l'Homme, Union syndicale de la psychiatrie...), le texte est « une machine à punir indifférente aux réalités des personnes qu'elle est amenée à juger ».
La Défenseure des enfants, l'ancienne ministre Dominique Versini, s’est prononcé contre le volet sur les mineurs et le possible abandon pour les 16-18 ans de l'excuse de minorité. Une pétition signée par des professionnels de l'enfance sur le thème « les adolescents ne sont pas des adultes » a été lancée.
Tout en se disant « très attachée » au « primat de l'éducatif sur le répressif », Rachida Dati leur a dit néanmoins souhaiter des « sanctions empreintes de fermeté » pour « certains mineurs, particulièrement ceux à qui sont imputables des actes de violence aux personnes ».
