Le Parlement a définitivement adopté jeudi le projet de loi de lutte contre la récidive, qui crée des peines plancher pour les récidivistes et écarte, dans certains cas, « l'excuse de minorité » qui divise de moitié la peine encourue par les mineurs de plus de 16 ans.
Après le règlement du budget 2006, c'est le premier texte adopté de la nouvelle législature. Il répond, en les durcissant, à des engagements du président de la République, Nicolas Sarkozy, concernant les seuls multirécidivistes, ceux passant pour la troisième fois devant le juge.
Lorsqu'il était encore ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy s'était battu en faveur de la suppression de l'excuse de minorité pour les multirécidivistes de 16 à 18 ans, estimant qu'ils devaient être « punis comme s'ils étaient majeurs ». Mais le Premier ministre d'alors, Dominique de Villepin, s'y était refusé.
L'excuse de minorité pourra être écartée par le juge, dès la première infraction, « si les circonstances de l'espèce et la personnalité du mineur le justifient ». Elle peut également être écartée à la première récidive de certains crimes (comme le meurtre) ou délits (violences volontaires, agressions sexuelles, vol avec violences). En cas de nouvelle récidive de ces dernières infractions, l'excuse de minorité est automatiquement écartée sauf si la juridiction en décide autrement.
Les députés ont également entériné l'instauration de peines plancher pour les récidivistes majeurs et mineurs. Pour les délits comme pour les crimes, ces peines plancher sont proportionnelles à la peine encourue lors de la première infraction.
Obligation de soins
Les peines planchers, « de l'ordre du tiers du maximum prévu pour l'infraction », s’appliqueront « aux crimes et aux délits punis de plus de trois ans d'emprisonnement, avec un régime plus sévère pour les violences graves, telles que les atteintes à l'intégrité physique ou les vols avec violence », avait indiqué la ministre de la Justice Rachida Dati dans une interview au Monde le 1er juin dernier.
Ce projet s’appliquera aussi bien aux mineurs qu’aux majeurs. S’il y a récidive, le condamné écopera d’une peine minimale d’un an de prison si le délit est punissable de trois ans, de deux pour cinq ans, de trois ans pour sept ans et de quatre ans pour les délits punis de dix ans, avait-t-elle précisé. Toutefois, le juge aura la possibilité de prononcer une peine inférieure s’il s’agit de la première récidive, tenant compte par exemple de « la personnalité » du récidiviste ou « de ses garanties d'insertion ou de réinsertion ».
Les parlementaires ont également entériné une série de dispositions sur l'injonction de soins, qui prévoit notamment de priver ceux qui refuseront de s'y soumettre du bénéfice de réductions de peine et de libération conditionnelle.
Les députés ont en revanche supprimé l'obligation faite au procureur d'ordonner une enquête de personnalité avant de requérir des peines en état de récidive. « Je demanderai au parquet de favoriser l'enquête sociale là où elle est nécessaire sans être obligatoire », a promis la ministre de la Justice, Rachida Dati.
Vers une augmentation de la population carcérale
Mais le projet de loi de Rachida Dati, un texte « ferme mais juste », promesse de campagne de Nicolas Sarkozy, est loin de faire l’unanimité.
La gauche a mené la charge contre ce projet, également désapprouvé par les principaux syndicats de magistrats, qui conduira, selon eux, à augmenter la population carcérale dont le chiffre est déjà en nette augmentation : 61 810 au 1er juillet, le niveau le plus haut depuis le pic historique de juillet 2004 (63 652).
Pour Delphine Batho (PS), le projet conduit à « une justice automatique, une justice d'abattage ». Le PS a annoncé qu'il saisirait le Conseil constitutionnel pour atteinte au principe de l'individualisation des peines.
Patrick Braouzec (PCF) a condamné « une loi d'affichage ». « Ce qui importe au gouvernement, c'est afficher des textes à visée répressive. Peu importe leur impact réel sur le fonctionnement de la chaîne pénale ou leur pertinence en terme de prévention », a-t-il déclaré.
« Les caricatures faites du texte sont infondées et injustes », a estimé son rapporteur, Guy Geoffroy (UMP).
Pour Rachida Dati, il est « une réponse à une attente forte de nos concitoyens qui ne supportent plus le sentiment d'impunité qu'ont de nombreux délinquants et en particulier certains mineurs ».
