Récidives : Le projet de loi de Rachida Dati en Conseil des ministres
Article du 27/06/2007
Rachida Dati présente ce mercredi en Conseil des ministres son projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. Lundi, le Conseil national des barreaux (CNB) avait condamné ce texte qui doit être présenté le 4 juillet au Sénat le 4 juillet et demande que soit respecté le principe d'individualisation de la peine. Le CNB critique implicitement l'accumulation des textes en rappelant que ce projet, 11e réforme pénale depuis 2002, intervient dix-huit mois après l'adoption d'un autre texte sur la récidive des infractions pénales et trois mois après la promulgation d'une loi sur la prévention de la délinquance, dont les décrets d'application ne sont pas pris.
Pour la Garde des Sceaux, ce projet de loi, qui concernant les peines planchers et la suppression de l’excuse de minorité à 16 ans pour les délinquants récidivistes, deux promesses de campagne de Nicolas Sarkozy, est une priorité. Le 1er juin dernier, Rachida Dati avait précisé au Monde son projet de réforme de la justice pénale.
Elle s’était tout d’abord voulue rassurante vis-à-vis des juges. Leur liberté d’application ne sera pas remise en cause. En revanche, la garde des Sceaux a prôné une réforme de la loi pénale afin de la rendre « dissuasive ». Les peines planchers, « de l'ordre du tiers du maximum prévu pour l'infraction », qui s’appliqueront « aux crimes et aux délits punis de plus de trois ans d'emprisonnement, avec un régime plus sévère pour les violences graves, telles que les atteintes à l'intégrité physique ou les vols avec violence », avait expliqué Rachida Dati. Ce projet s’appliquera aussi bien aux mineurs qu’aux majeurs. S’il y a récidive, le condamné écopera d’une peine minimale d’un an de prison si le délit est punissable de trois ans, de deux pour cinq ans, de trois ans pour sept ans et de quatre ans pour les délits punis de dix ans, avait-t-elle précisé au Monde. Toutefois, le juge aura la possibilité de prononcer une peine inférieure s’il s’agit de la première récidive.
En ce qui concerne les mineurs de 16 à 18 ans, Rachida Dati avait indiqué que « le principe de l'excuse de minorité demeure ». Mais plus dans tous les cas. En effet, en cas de « crimes portant atteinte aux personnes et des délits graves de violences ou agressions sexuelles », l’excuse de minorité sera écartée à la deuxième récidive.
Concernant la loi pénitentiaire annoncée pour l’automne, « une loi extrêmement importante », la garde des Sceaux avait indiqué que la France devait « se conformer aux standards européens ». Son souhait : parvenir à un détenu par cellule. La réforme portera aussi sur « les conditions de travail du personnel pénitentiaire ». Rachida Dati avait évoqué « une réflexion sur la création d'un contrôleur général indépendant des prisons, sur le modèle anglais ». Enfin, « la loi portera aussi sur la création d'hôpitaux-prisons pour les détenus atteints de troubles psychiatriques ».
Un autre chantier prioritaire de la nouvelle garde des Sceaux : « mettre en place une véritable gestion des ressources humaines de la magistrature ». « Je souhaite que les magistrats soient accompagnés tout au long de leur carrière, que leurs compétences soient mieux identifiées, que leur parcours soit mieux valorisé, en interne et en externe, qu'il y ait une meilleure adéquation entre compétences et fonctions », avait-t-elle expliqué. « Les talents de la magistrature ne sont pas suffisamment reconnus à mes yeux, avait estimé Rachida Dati dans Le Monde. Je souhaite également développer avec détermination une numérisation des dossiers judiciaires, pour améliorer l'efficacité de la justice. »
