Justice : Le projet de loi contre la récidive au Sénat
Article du 05/07/2007
Le Sénat examine à partir de ce jeudi le projet de loi contre la récidive, qui instaure des peines plancher et écarte dans certains cas l'excuse de minorité pour les 16-18 ans.
Promesse électorale de Nicolas Sarkozy, ce texte défendu par la Garde des Sceaux, Rachida Dati, est le premier du nouveau gouvernement à être examiné par la Haute-Assemblée.
L'objectif affiché par Rachida Dati est de « sanctionner de manière ferme la récidive des majeurs et des mineurs afin d'être dissuasif ». Une ambition soutenue par la commission des lois du Sénat, qui salue un complément de « l'arsenal juridique actuel » contre « les délinquants d'habitude ».
Les peines planchers, « de l'ordre du tiers du maximum prévu pour l'infraction », s’appliqueront « aux crimes et aux délits punis de plus de trois ans d'emprisonnement, avec un régime plus sévère pour les violences graves, telles que les atteintes à l'intégrité physique ou les vols avec violence », avait expliqué Rachida Dati dans une interview au Monde le 1er juin dernier. Ce projet s’appliquera aussi bien aux mineurs qu’aux majeurs. S’il y a récidive, le condamné écopera d’une peine minimale d’un an de prison si le délit est punissable de trois ans, de deux pour cinq ans, de trois ans pour sept ans et de quatre ans pour les délits punis de dix ans, avait-t-elle précisé. Toutefois, le juge aura la possibilité de prononcer une peine inférieure s’il s’agit de la première récidive.
Le tribunal ou la cour d'assises pourront en effet déroger à ces seuils mais dans des cas limités et encore plus réduits dès la deuxième récidive. Des amendements de la commission des lois du Sénat ont encore réduit les possibilités de dérogation en demandant qu'elles soient accordées « à titre exceptionnel ». Le gouvernement a aussi prévu une injonction de soins obligatoire pour les délinquants sexuels. Il prévoit notamment de priver ceux qui refuseront de s'y soumettre du bénéfice de réductions de peine et de libération conditionnelle.
En ce qui concerne les mineurs de 16 à 18 ans, Rachida Dati avait indiqué que « le principe de l'excuse de minorité demeure ». Mais plus dans tous les cas. En effet, s’il s’agit de « crimes portant atteinte aux personnes et de délits graves de violences ou agressions sexuelles », l’excuse de minorité sera écartée à la deuxième récidive.
« Un acharnement répressif »
Mais le projet de loi de Rachida Dati est loin de faire l’unanimité au sein des syndicats de magistrats et professionnels de l'enfance qui dénoncent « l'acharnement répressif ».
Le rapporteur François Zocchetto (Union centristes), de même que le Conseil national des barreaux (CNB), critique l'accumulation des textes en rappelant que ce projet, 11e réforme pénale depuis 2002, intervient dix-huit mois après l'adoption d'un autre texte sur la récidive des infractions pénales et trois mois après la promulgation d'une loi sur la prévention de la délinquance.
Sophie Desbruyère, du syndicat des personnels d'insertion et de probation Snepap-FSU dénonce pour sa part « une récidive politique ». Elle « aurait souhaité que soit évalué l'impact de cette loi avant de faire une nouvelle loi ».
Syndicats de magistrats, de travailleurs sociaux, de médecins, formations de gauche opposent un front commun au texte, porteur d'un « acharnement répressif » selon Ange Legeard, président de la Fédération des associations réflexion et action prison et justice (Farapej).
Pour le Syndicat de la magistrature (classé à gauche), qui a lancé un appel signé par plusieurs organisations (PCF, Verts, Ligue des droits de l'Homme, Union syndicale de la psychiatrie...), le texte est « une machine à punir indifférente aux réalités des personnes qu'elle est amenée à juger ».
La Défenseure des enfants, l'ancienne ministre Dominique Versini, s’est prononcé contre le volet sur les mineurs et le possible abandon pour les 16-18 ans de l'excuse de minorité. Une pétition signée par des professionnels de l'enfance sur le thème « les adolescents ne sont pas des adultes » a été lancée.
Tout en se disant « très attachée » au « primat de l'éducatif sur le répressif », Rachida Dati leur a dit néanmoins souhaiter des « sanctions empreintes de fermeté » pour « certains mineurs, particulièrement ceux à qui sont imputables des actes de violence aux personnes ».
