Contrôleur des prisons : le Sénat adopte le projet de loi

Le Sénat a adopté dans la nuit de mardi à mercredi le projet de loi de la ministre de la Justice Rachida Dati instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, en innovant sur la nomination de cette nouvelle autorité indépendante, qui requerra un « avis » parlementaire.
Le titulaire de cette nouvelle fonction sera chargé « de contrôler les conditions de prise en charge des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux ». Il exercera principalement son contrôle par « des visites sur place » et ne pourra recevoir d'instruction « d'aucune autorité ».
A l'initiative du rapporteur de la commission des Lois Jean-Jacques Hyest (UMP), les sénateurs se sont toutefois démarqués de la rédaction proposée par Rachida Dati en prévoyant à l'article 2 que le Contrôleur général sera nommé « par décret du président de la République, après avis de la commission compétente de chaque assemblée ».
Dans sa rédaction initiale, le projet de loi se bornait à évoquer une nomination « par décret ». D'accord pour que ce décret relève du chef de l'Etat, Rachida Dati était opposée à ce que soit sollicité un avis parlementaire.
Jean-Jacques Hyest a fait valoir qu' « associer le Parlement » à cette nomination était non seulement « conforme à la Constitution » mais s'inscrivait « dans l'esprit des positions défendues par le président de la République » qui souhaite soumettre aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat les nominations aux hautes fonctions publiques.
Dans la discussion générale, la plupart des orateurs ont déploré que le texte ne comporte aucune indication des moyens financiers et humains mis à la disposition du Contrôleur général.
« Le Contrôleur doit disposer des moyens d'effectuer son contrôle. Il n'y rien de plus hypocrite que d'installer des institutions sans leur donner les moyens de fonctionner, comme la CNIL », a protesté l'ancien ministre PS Robert Badinter.
« Instituer un contrôleur ne sert à rien, si vous ne lui donnez pas les moyens juridiques, matériels et humains de mener à bien sa mission de contrôle et de surveillance, si ses pouvoirs n'excèdent pas ceux des parlementaires ou ceux de la commission nationale de déontologie de la sécurité », a enchéri Alima Boumediene-Thiery (Verts).
La ministre leur a répondu que le Contrôleur serait doté d'un budget de 2,5 millions d'euros, supérieur de 700.000 euros à celui du Défenseur des enfants, et d'un effectif de 18 emplois. Ce budget sera voté en loi de finances pour 2008 et « pourra être revu à la hausse » les années suivantes en fonction des besoins.
« La République doit pouvoir s'assurer du respect des droits fondamentaux de ceux qu'elle a décidé d'isoler. Elle doit pouvoir garantir des conditions de vie dignes dans les lieux de privation de liberté », a souligné Rachida Dati.
Les compétences du Contrôleur seront étendues aux locaux de garde à vue, aux dépôts des tribunaux, aux centres de rétention, aux zones d'attente des aéroports, aux cellules de retenue des douanes et aux hôpitaux psychiatriques.
Sont concernés au total, selon la ministre, 5 788 lieux de privation de liberté dont seulement 219 relèvent du ministère de la Justice, les autres étant du ressort de l'Intérieur, de l'Immigration, de la Défense, de la Santé ou du Budget.
Examiné en première lecture au Sénat, avant l'Assemblée nationale, le projet de loi viendra en discussion devant les députés à la session de septembre.