Justice : Rachida Dati fait ses armes devant les députés
Article du 19/07/2007
Voici les principaux points du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, présenté le 17 juillet par la ministre de la Justice, Rachida Dati, devant les députés.
« Je veux pour notre pays une justice sereine, claire, compréhensible par tous et d’égal accès pour tous. »
« La récidive est une réalité nouvelle, d’une ampleur et d’une gravité exceptionnelles.
Entre 2002 et 2005, le nombre des condamnations en récidive pour les crimes et délits a augmenté de près de 70 %.
Et dans le même temps, les condamnations en récidive pour les crimes et délits violents, ont augmenté de 153 %.
Cette évolution est d’autant plus saisissante que, dans le même temps, l’action volontaire de l’ancien ministre de l’Intérieur a permis de faire baisser les faits de délinquance de 9 %. »
« Ce texte apporte des outils adaptés à la récidive des majeurs, mais aussi à celle des mineurs.
Nous ne pouvons pas laisser des mineurs s’ancrer dans la délinquance. Nous ne devons pas attendre qu’il soit trop tard pour réagir ou sanctionner.
La délinquance des mineurs est de plus en plus importante. Elle est de plus en plus violente. Elle concerne des mineurs de plus en plus jeunes.
Entre 2000 et 2005 :
le nombre des mineurs condamnés pour des violences volontaires a augmenté de 47 % ;
le nombre de mineurs condamnés pour délits de nature sexuelle a augmenté de 30 % ;
et 30 % des mineurs condamnés récidivent dans les cinq ans qui suivent. »
« Enfin, il y a une autre forme de délinquance, particulièrement grave et insoutenable. C’est la délinquance sexuelle, qui s’attaque le plus souvent aux femmes ou aux mineurs, et bien souvent à des enfants très jeunes.
Le nombre des condamnés pour viols et agressions sexuelles a augmenté de 58 % en dix ans.
Il est très rare que les délinquants sexuels ne récidivent pas. D’ailleurs, une majorité d’entre eux sont demandeurs de soins.
C’est aussi une délinquance plus insidieuse, car souvent dans la sphère privée, au sein de la famille. Il est indispensable que le condamné puisse être soigné. (…)
Soigner, c’est éviter le passage à l’acte. Soigner, c’est empêcher la récidive. Soigner, c’est éviter de nouvelles victimes. »
« Ce projet de loi, par les dispositions qu’il comporte, donne des moyens efficaces aux magistrats pour lutter contre la récidive.
Il propose pour cela trois dispositions principales :
L’instauration de peines minimales en cas de récidive ;
L’exclusion de plein droit de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs de plus de 16 ans en cas de multirécidive ;
les injonctions de soins, notamment pour les délinquants sexuels.
En premier lieu, le projet instaure des peines minimales, applicables aux majeurs aussi bien qu’aux mineurs. (…)
Dès la première récidive, une personne déjà condamnée une première fois, si elle commet à nouveau des faits de même nature ou assimilés, encourra une peine minimale. »
« A partir de la deuxième récidive, pour les crimes et pour les délits les plus graves, c’est-à-dire des vols avec violence commis pour la troisième fois, des séquestrations commises pour la troisième fois, des actes de torture et de barbarie commis pour la troisième fois, c’est un régime spécial qui s’appliquera : un régime plus sévère, avec un pouvoir du juge plus encadré.
Dans ce régime de la récidive aggravée, le principe devient la peine d’emprisonnement. On n’a pas affaire à de petits délinquants, mais à des personnes déjà condamnées deux fois au moins et qui sont jugées une nouvelle fois ! »
« Les peines minimales, c’est plus de crédibilité pour la prévention, qui pourra s’appuyer sur la menace d’une sanction claire et affichée. La certitude de la sanction, c’est le premier outil de la prévention.
Les peines minimales, c’est aussi plus de garantie de durée et d’efficacité pour le travail d’aide à la réinsertion.
Enfin, les peines minimales, ce ne sont pas des peines automatiques. Ce n’est pas notre tradition, ce n’est pas notre droit. »
« La deuxième innovation marquante du projet de loi a pour objectif de lutter spécifiquement contre la récidive des mineurs.
Le projet de loi prévoit d’exclure de plein droit l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs de plus de 16 ans en cas de récidive multiple de crimes ou de délits d’une particulière gravité.
Concrètement, qu'est-ce que cela signifie ? Cela veut dire qu’un mineur, âgé de 16 à 18 ans, qui aura déjà été condamné pour deux viols ou pour deux vols avec violence et qui en commettra un troisième, eh bien ce mineur délinquant encourra désormais les mêmes peines qu’un majeur. »
« Enfin, la troisième disposition du texte concerne les infractions sexuelles et les injonctions de soins.
Le recours à une injonction de soins deviendra le principe dès lors qu’une expertise aura conclu à une possibilité de traitement.
Les détenus seront incités fermement à s’y soumettre : le refus de soins empêchera les réductions de peine supplémentaires et la libération conditionnelle. Car refuser des soins, c’est marquer son refus de faire des efforts de réadaptation sociale. »
