Créé en août 2005 pour favoriser l’embauche dans les entreprises de moins de 20 salariés, le Contrat nouvelles embauches (CNE) est mort. L'Organisation internationale du travail (OIT) en a décidé ainsi.
Ce contrat, censé libérer le marché du travail français, est un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) débutant par une période de deux ans, dite « période de consolidation », pendant laquelle l'employeur peut licencier le salarié sans avoir à fournir de justification. Mais le CNE a toujours été très contesté par les syndicats.
Et dans un rapport adopté par le Conseil d'administration de l'OIT, réuni à Genève jusqu'à vendredi, le Comité chargé d'examiner une réclamation présentée par le syndicat Force Ouvrière (FO) a déclaré être « dans l'incapacité de conclure (...) qu'une durée aussi longue que deux ans soit raisonnable ».
Le Comité de l’OIT a tranché : un contrat de travail ne peut être rompu « en l'absence d'un motif valable ».
Le CNE, une des premières mesures phare du gouvernement Villepin, avait été validé par le Conseil d'Etat, aujourd'hui désavoué par l'OIT. Le gouvernement aurait voulu en rester là, mais il a dû faire face à des jugements aux prud'hommes estimant que ce dispositif était contraire à une convention (158) de l'Organisation internationale du travail (OIT) datant de 1982.
La Convention précise qu'il est permis de licencier sans justification durant une période d'essai, mais à condition que celle-ci soit d'une durée « raisonnable ».
Le Comité de l'OIT relève que la justice française a apprécié de manière contrastée la durée d'une période « raisonnable ». Tandis que le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative, a jugée raisonnable une durée de deux ans, la Chambre sociale de la Cour de cassation (plus haute instance judiciaire) a elle estimé qu'une période supérieure à six mois était excessive, rappelle le rapport du Comité.
La stratégie de négociation du patronat français, qui a proposé récemment de troquer le CNE, désormais caduc, contre la signature d'un accord sur la modernisation du marché du travail semble être réduite à néant.
Le gouvernement français avait pris ses distances, quoique tardivement, cet été avec ce contrat créé sous le gouvernement du Premier ministre Dominique de Villepin. Il n'a cependant pas renoncé à faire sauter certaines protections entourant le contrat de travail.
Le patronat et les syndicats français ont engagé à ce sujet en septembre des négociations à un rythme inhabituellement soutenu. Celles-ci doivent aboutir d'ici la fin de l'année, sous peine de voir le gouvernement reprendre la main.
Le patronat souhaite obtenir des assouplissements au contrat de travail, qui passeraient notamment par un allongement de la période d'essai et la possibilité pour un employeur de se séparer à l' « amiable » d'un salarié.
La période d'essai proposée pourrait atteindre six mois, voire un an pour les cadres.
A cet égard, le Comité de l'OIT « note que la durée normalement considérée comme raisonnable de la période d'ancienneté requise n'excède pas six mois en France ». Cependant, le Comité « pourrait ne pas exclure la possibilité qu'une période plus longue se justifie pour permettre aux employeurs de mesurer la viabilité économique et les perspectives de développement ».
Le collège des employeurs auprès de l'OIT a déploré « l'interprétation rigide » des conventions internationales de l'OIT « en réponse à une politique tournée vers l'amélioration de l'emploi ».
« C'est une mauvaise nouvelle que nous attendions avec anxiété », a déclaré le vice-président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises françaises, Jean-François Veysset.
« Il faut désormais attirer l'attention du gouvernement sur le fait qu'un million de personnes en France sont liées par ce contrat de travail et qu'il y a donc lieu de rassurer ces personnes en leur indiquant que cette décision ne remet pas en cause leur emploi », a-t-il ajouté.
Pour Jean-François Veysset, « il faut continuer à mettre en place des dispositifs simplifiés, aussi bien en matière d'embauches et que de licenciements ».
