DOSSIER CNE : Le contrat unique pour unique contrat ?

Tout le monde connaît les traditionnels CDI et CDD, l’intérim ainsi que le CNE créé il y a deux ans. Moins nombreux sont ceux qui ont entendu parler du CDD seniors, CRP, CTP ou contrat d’avenir ajoutés ces dernières années à la législation du travail. Mais combien sont capables de nommer les 38 formes de contrats de travail différents qui existent en France ?
Pour certains, c’est cette complexité qui permet au marché du travail français d’être flexible, pour d’autres, ces règles sont tout simplement illisibles.
C’est l’avis de Nicolas Sarkozy qui a prôné durant la campagne présidentielle l’instauration d’un contrat de travail unique, l’occasion, selon lui, « de simplifier beaucoup le droit du travail français ». Une idée qui n’a rien de nouveau. Lancée par les économistes Pierre Cahuc et Francis Kramarz, elle avait été reprise en 2004 par Michel Camdessus, ancien directeur du FMI.
« Nous créerons un contrat de travail unique, plus souple pour les entreprises pour qu'elles soient incitées à embaucher, plus sécurisant pour les salariés car il serait à durée indéterminée pour tous », indiquait le candidat UMP dans son programme.
Pour le président de la République, la « fracture sociale » se situe entre les salariés qui bénéficient d’un CDI leur assurant un revenu régulier, la certitude de l’emploi et l’assurance d’une retraite, et ceux qui alternent CDD et intérim et qui ont rarement droit aux allocations chômage, ne peuvent avoir accès à la formation, et n’ont pas de garanties pour obtenir un logement ou un prêt bancaire.
Ainsi, la solution se trouverait dans ce contrat de travail unique qui ne serait « pas la fin du contrat de travail indéterminée mais la fin du contrat de travail à durée déterminée », explique l’UMP. Il s’agirait d’« contrat de travail à durée indéterminée qui donnerait des droits sociaux qui se renforceraient avec l’ancienneté du salarié ».
Pour autant l’idée est loin de séduire les organisations syndicales. « Nous sommes dans une hypercomplexité qui ne nous rend pas efficaces. N'allons pas, à l'inverse, vers une simplification qui ne nous permettrait pas de faire face aux différentes situations », expliquait Laurence Parisot, présidente du Medef en novembre dernier Quant aux syndicats, ils craignent que ce nouveau contrat provoque l'effet contraire à son objectif, à savoir qu'il renforce le fossé entre les salariés qualifiés et les non-qualifiés.
A la rentrée, une concertation avec les syndicats aura lieu sur la réforme du droit du travail. Mais les partenaires sociaux ont dors et déjà eu l’occasion de dire leur opposition à l’instauration d’un tel contrat.
Basé sur le principe de « flexisécurité », le contrat de travail unique, défendu par l’UMP, présenterait trois grandes caractéristiques. Il s’agirait d’un CDI, afin de favoriser la continuité dans l’accumulation des droits des salariés. L’ensemble des formes de CDD disparaîtrait. En cas de licenciement, les exigences juridiques pesant sur l’entreprise seraient allégées et cet allègement des exigences juridiques serait compensé par le paiement, au moment du licenciement, d’une indemnité proportionnelle à l’ensemble des salaires versés tout au long du contrat de travail destinée à la fois au salarié et aux pouvoirs publics.

Pas de « contrat de travail unique » dans la lettre de mission

Mais bien que clairement défini, le contrat de travail unique n’est pas mentionné dans la lettre de mission envoyée cet été par Nicolas Sarkozy au ministre du travail Xavier Bertrand. Ce dernier devra « s’attacher à simplifier et à unifier le cadre juridique du contrat de travail et à redonner au marché du travail (…) davantage de cohérence et d’unité », est-il seulement indiqué. Le slogan de campagne s’est donc effacé pour le moment mais l’objectif reste le même : débloquer le marché du travail dont les rigidités entravent les créations d’emploi, estime le président de la République qui réaffirme son ambition de parvenir au plein emploi à la fin de son quinquennat.
Si le terme « contrat de travail unique » ne figure pas dans la lettre de mission adressée à Xavier Bertrand, est-il pour autant tomber aux oubliettes ? Difficile à imaginer. Invité du « Grand Rendez-vous » Europe-1/TV5Monde/Le Parisien/Aujourd'hui en France le 8 juillet dernier, le ministre du Travail déclarait : « Le CNE, il existe. Mais l'avenir c'est quoi? C'est la question du contrat de travail unique que nous avons justement portée dans la campagne présidentielle. » « Sur ce sujet, il y a aujourd'hui des négociations qui sont engagées par les partenaires sociaux, négociations jusqu'à la fin de l'année », a-t-il ajouté assurant que « le contrat de travail unique à venir ne sera pas le prolongement du CNE, parce que le CNE a été une réponse à un moment précis, mais le contrat de travail unique, ça n'est pas la logique du CNE ». Le ministre du Travail a défendu l’idée qu’il ne peut « y avoir de nouveaux contrats sans obligation de motiver le licenciement. C'est important pour un salarié qui quitte une entreprise de savoir précisément pour quelle raison il quitte cette entreprise ».
Mais il a également prévenu que si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord, le gouvernement reprendra « la main ». « On prendra nos responsabilités et on présentera un texte au parlement », avait-il conclu.
Le gouvernement de François Fillon parviendra-t-il à convaincre les organisations syndicales et les Français des bienfaits du contrat de travail unique ? La rentrée nous le dira.

Francebourse.com – Manuelle Tilly

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