DOSSIER CNE : Le CNE a raté sa période d’essai de deux ans

Août 2005 – août 2007. Le Contrat Nouvelles Embauches (CNE) ne fête pas son deuxième anniversaire en grandes pompes. C’est plutôt l’inverse d’ailleurs : le CNE, décrié par les syndicats, traîné devant les tribunaux, snobé par le MEDEF, n’a guère séduit les chefs d’entreprises et encore moins les salariés.
Au point de croire que le CNE ne pourra pas souffler une bougie de plus.
Depuis sa création du CNE, 900 000 intentions d’embauches ont été signées. On est loin des chiffres qui été évoqués lors de son lancement il y a deux ans.

Bataille juridique

En juin dernier, la cour d’appel de Paris a porté un sérieux coup au Contrat Nouvelles Embauches, le jugeant non conforme à la convention de l’Organisation internationale du travail (OIT).
La 18e chambre de la Cour d’Appel de Paris était saisie d’une décision rendue le 28 avril 2006 par le Conseil des Prud’hommes de Longjumeau qui avait requalifié un Contrat Nouvelles Embauches en CDI classique, jugeant que l’ordonnance créant le CNE était contraire au droit international.
Dans son arrêt, la Cour d’Appel a constaté « que le délai de deux années institué par l’ordonnance du 2 août 2005 soit raisonnable » au regard de la convention 158 de l’OIT. Comprendre : la période d’essai de deux ans prévue par ce nouveau contrat serait contraire au droit international et aux principes fondamentaux du travail. « Cette régression, qui va à l’encontre des principes fondamentaux du droit du travail dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi, prive les salariés des garanties d’exercice de leur droit au travail », a estimé la cour.
Enfin, selon la justice, le CNE « prive le salarié de l’essentiel de ses droits en matière de licenciement, le plaçant dans une situation comparable à celle qui existait antérieurement à la loi du 13 juillet 1973 dans laquelle la charge de la preuve de l’abus de la rupture incombait au salarié ».
L’Organisation internationale du travail devrait d’ailleurs se prononcer à l’automne sur ce contrat français pour le moins atypique.
Le CNE aurait, depuis sa création, donné lieu à plus de 800 litiges et a des décisions contradictoires : les Prud’hommes de Roubaix avaient ainsi estimé en juin, à l’inverse de la Cour d’Appel de Paris, juridiction supérieure, que le CNE était conforme à la convention 158.
Récemment également, le Tribunal Administratif de Poitiers a décidé que la Région Poitou-Charentes avait le droit de ne pas allouer de subventions aux entreprises utilisant le CNE. Une petite victoire pour l’ex-candidate socialiste à la présidentielle et présidente de cette région, Ségolène Royal, qui avait de l’abolition du CNE un de ses chevaux de bataille.

Son avenir en suspens

Le verdict de la Cour d’Appel de Paris est un sérieux coup de canif porté au CNE. Face à cette désaffection, même le gouvernement semble bien embêté. Le 9 juillet, le Ministre du Travail, Xavier Bertrand, évoquait même le contrat au passé, estimant qu’il « a été un instrument décisif à un moment donné ».
Hier matin, Hervé Novelli, le secrétaire d’Etat aux Entreprises et au Commerce Extérieur, a estimé qu’il fallait « assouplir » le CNE. « L’équilibre entre la souplesse (donné à l’employeur, ndlr) et la sécurité (voulue) pour le salarié n’était pas atteint, la preuve c’est que nous avons aujourd’hui un certain nombre de décisions en justice qui remettent en cause ce CNE », a relevé le ministre.
Les réunions prévues sur l’emploi en septembre pourrait bien entériner la mort du CNE et miser sur un nouveau bébé : le « contrat unique ».
Seule la CGPME défend bec et ongles cette innovation juridique. Pour la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises, « le CNE permet la création d’emplois, en répondant à un besoin de souplesse des entreprises » et « contrairement à ce que certains prédisaient, (il) n’a pas remplacé les autres formes de contrat de travail, et en particulier, le CDI ‘classique’. » Pourtant dans les faits, nombreux sont les employeurs à avoir embauché en CNE plutôt qu’en CDD pour un congé de maternité ou une mission d’intérim.
Quant à la souplesse et la flexibilité – mots clés du concepteur du CNE, Dominique de Villepin –, il n’est pas sûr du tout que la rotation accélérée (surcroît d’embauches mais aussi de licenciements) crée des emplois.
« Condamner pour des raisons dogmatiques un contrat qui crée de l’emploi serait rendre un bien mauvais service à l’économie française. Pour la CGPME, le CNE n’est pas une révolution, mais une évolution favorable à la croissance et à l’emploi. »
A l’inverse, le secrétaire général de la CGT, Bernard Thibault, s’est depuis le début juré « d’avoir la peau » du CNE.
Verdict définitif à la rentrée ?

Francebourse.com – Alexandra Voinchet, avec AFP

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