Chômage : La loi imposant de nouvelles obligations aux chômeurs est parue au JO
Article du 04/08/2008
La loi « relative aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi » est parue au Journal Officiel du 1er août.
Selon l’entourage du secrétaire d’Etat à l’Emploi Laurent Wauquiez, « il n’y a pas d’entrée en vigueur immédiate de la loi qui nécessite la parution d’un décret, probablement en octobre ».
Ce texte impose notamment aux chômeurs de réduire leurs prétentions salariales et géographiques après trois, six et douze mois de chômage. La loi stipule que tout demandeur d’emploi est « tenu d’accepter les offres raisonnables d’emploi » telles que définies dans le texte. Refuser, sans motif légitime, à deux reprises une offre raisonnable d’emploi expose à une radiation, et le cas échéant à la perte de ses indemnités. « Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré au moins 95 % du salaire antérieurement perçu », indique la loi.
Après six mois de chômage, le demandeur est tenu d’accepter une offre d’emploi, même si le salaire proposé est de 85 % du salaire précédent. Il doit aussi élargir son périmètre géographique de recherches et une offre d’emploi est considérée comme raisonnable si le lieu de travail implique un trajet de 60 km aller-retour ou de deux heures de transports en commun, selon le texte voté en urgence au Parlement en juillet.
Après un an d’inscription à l’ANPE, une offre d’emploi est « raisonnable » dès lors qu’elle est « compatible avec les qualifications et les compétences du demandeur d’emploi et rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement » versé par les Assedic ou, pour les chômeurs en fin de droits, l’Etat.
Toutefois, un demandeur d’emploi ne peut être obligé d’accepter un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée. Si le salarié au chômage cherche un travail à temps plein, il « ne peut être obligé d’accepter un emploi à temps partiel », ajoute la loi.
La loi programme aussi la suppression progressive de la dispense de recherche d’emploi accordée aux salariés au chômage à partir de 57 ans et demi.
