Energie : L’irréversibilité bottée en touche par le Sénat
Article du 02/10/2007
La libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz européens, le 1er juillet dernier, a posé une question pour les consommateurs tricolores : quid des tarifs réglementés français qui sont pour l’heure plus bas que ceux du marchés, car fixés par les ministères en charge de l’Economie et de l’Energie ?
Au début de l’été, la situation était la suivante pour les ménages français. Depuis le 1er juillet, ils ont le choix entre l’offre de marché et l’offre réglementée - à condition qu’en cas d’emménagement, l’occupant précédent n’ait pas souscrit à une offre de marché dans ce logement.
Or c’est cette restriction qui posait problème. En effet, un locataire reprenant un bail ou une personne accédant à la propriété d’un bien non neuf pouvait dire adieux aux avantages du tarif réglementé si son prédécesseur avait quitté les opérateurs historiques, au premier rang desquels EDF.
Une condition sévèrement critiquée par des élus UMP et socialistes, des associations de consommateurs mais aussi par les nouveaux concurrents d’EDF et GDF et qui vient d’être révisée par le Sénat.
Les sénateurs ont finalement adopté hier une proposition de loi qui doit permettre aux ménages de revenir aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz dans un nouveau logement.
Le texte rétablit donc la réversibilité du choix du fournisseur jusqu’au 1er juillet 2010 pour les particuliers qui emménagent dans un nouveau logement.
C’est en donc fini de la disposition d’irréversibilité, fixée par la loi sur l’énergie du 7 décembre 2006, qui stipulait qu’un particulier qui choisit une énergie à prix libre, ou qui emménage dans un logement où les précédents occupants ont choisi une énergie à prix libre, ne peut pas revenir sur ce choix.
Cette irréversibilité avait été qualifiée d’ « injuste » car à même d’exposer certains ménages à « des hausses probables de leur facture » en les privant de la possibilité de bénéficier d’un tarif réglementé, avait estimé mercredi dernier la commission des Affaires économiques du Sénat.
Pour les nouveaux fournisseurs d’énergie, à qui les tarifs réglementés font concurrence, il s’agissait de « lever un frein psychologique », selon le PDG de Poweo, Charles Beigbeder.
Le rétablissement de la réversibilité devrait « rassurer le consommateur », estime désormais le sénateur UMP Ladislas Poniatowski, rapporteur de la proposition, selon qui « l’ouverture du marché ne fonctionne pas », avec seulement 3 500 ménages qui ont quitté EDF au profit de la concurrence.
Reste les associations de consommateurs, à moitié satisfaites. Certaines comme l’UFC Que-Choisir s’étonne de l’instauration de la date butoir. D’autant plus que la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, a affirmé que les tarifs réglementés « ne disparaîtraient pas » en 2010, date à laquelle l’Etat et EDF doivent renouveler leur contrat de service public.
