Energie : la libéralisation du marché suscite déjà des questions
Article du 07/08/2007
Et la première concerne une disposition inscrite dans la directive. Les ménages français, qui peuvent désormais choisir leur fournisseur d’électricité, ne peuvent plus faire retour en arrière. Comprendre : si un client sort du tarif réglementé d’électricité (celui du courant fourni par les opérateurs dits « historiques » comme EDF), il ne pourra plus espérer en bénéficier à nouveau. Le choix est irréversible.
En théorie, cela laisse une plus grande liberté aux consommateurs qui passent du statut d’usager captif à celui de client libre de choisir son offre, négocier ses tarifs et ses services.
Toutefois, cette liberté a ses limites.
Jusqu’au 30 juin dernier, pas de problème : les particuliers français faisaient appel à EDF ou un autre opérateur « historique » présent sur le marché, comme Electricité de Strasbourg. Les tarifs en vigueur étaient donc ceux dits réglementés car fixés par les ministères en charge de l’Economie et de l’Energie. Un avantage sérieux pour les Français : le gouvernement souhaitait que ces tarifs soient plus bas que ceux du marché.
Désormais, dans votre logement, vous êtes libre de conserver l’offre à tarif réglementé telle qu’on la connaît ou de faire appel à un nouvel opérateur. Un pari intéressant a priori pour le porte-monnaie puisque ceux-ci promettent des tarifs plus bas, des abonnements moins chers et une large gamme de services.
Or, la libéralisation du marché de l’électricité reste quelque chose de nouveau. Si l’on se réfère à celle des télécoms il y a quelques années, le paysage s’était beaucoup transformé en peu de temps (disparition des petits acteurs). Au final, les prix n’avaient guère connu la baisse annoncée au départ.
Mettre un terme à l’irréversibilité pour pallier une envolée des prix
L’on manque encore de recul mais il se pourrait qu’un tel mouvement de concentration se déroule dans le secteur de la fourniture d’énergie. De fait, la question de perdre l’avantage des tarifs réglementés se pose avec acuité. Est-il financièrement intéressant d’abandonner des tarifs établis de telle manière qu’ils restent relativement bas (parmi les plus bas en Europe) pour faire des économies au final temporaires ?
Reste que dans cette situation vous avez le choix. Autre cas de figure, si vous louez ou achetez un logement dont l’ancien propriétaire ou locataire a choisi de sortir des tarifs réglementés, vous serez condamné à être client auprès d’un fournisseur alternatif. Adieu les tarifs protégés.
C’est pour pallier ces injustices que cinq députés UMP ont déposé une proposition de loi pour « permettre aux particuliers, et aux artisans et commerçants » de revenir aux tarifs réglementés d’électricité, a annoncé ce week-end l’un des signataires, Patrick Ollier.
Pour le député, alors que peu de ménages ont déjà tenté l’aventure de la libéralisation, « c’est justement en leur apportant la garantie de pouvoir revenir à EDF en cas de problème qu’ils seront incités à s'orienter vers le marché », explique-t-il dans un entretien au Parisien.
« La loi actuelle n »apporte aucune garantie sur ce point (...) Je suis favorable au principe d’ouverture à la concurrence mais il y a nécessité de protéger les ménages contre des hausses excessives de prix », souligne-t-il.
Au final, ce bémol s’inspirerait sur ce qui existe déjà pour les clients professionnels. En mesure de choisir leurs fournisseurs depuis 2004, certains avaient quitté le giron d’EDF pour la concurrence et ont fait des pieds et des mains pour revenir provisoirement à des tarifs réglementés. EDF a mis en place début janvier un « tarif de retour », intermédiaire, destiné aux clients mécontents d’avoir opté pour le marché libre. Il court jusqu’en 2009.
Selon le président de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée, le dispositif qu’ils proposent « est eurocompatible, d’autant que la commission européenne a beaucoup évolué puisqu’elle insiste aujourd’hui sur la nécessité d’améliorer les droits des consommateurs d’énergie. Le marché, ce n’est pas la jungle ».
Fin juillet, le sénateur UMP Ladislas Poniatowski a évoqué une proposition de loi maintenant les tarifs régulés de l’électricité jusqu’au 1er juillet 2010. Une solution difficile à mettre en place.
Christine Lagarde, la ministre de l’Economie, semble plus disposée à une « coopération » avec les parlementaires pour mettre au point cette proposition tout en précisant que ce texte devait à la fois être conforme au droit communautaire, à « nos engagements à l’égard de l’Union européenne » mais également au droit français et à « l’exigence de constitutionnalité ».
