Politique : Le chemin de la modernisation des institutions
Article du 14/11/2007
Moderniser les institutions françaises pour une « Vème république plus démocratique ». Tel est le défi que Nicolas Sarkozy a lancé au comité dirigé par Edouard Balladur qui lui a fait 77 propositions.
L’objectif du président : qu’un projet de loi soit prêt pour le 15 décembre après une consultation avec toutes les formations politiques du pays afin qu’une première lecture soit faite au Parlement « d’ici au mois de février », avant les élections municipales.
Le chef de l’Etat a retiré et modifié quelques unes des propositions faites par les treize sages du comité Balladur mais la plupart sera reprise dans la réforme des institutions. Nicolas Sarkozy souhaite que le président de la République puisse venir s’exprimer devant le Parlement, devant le Sénat ou devant les deux chambres réunies en congrès.
Alors que le comité Balladur ne le jugeait pas utile, Nicolas Sarkozy a redit sa volonté que soient limités à deux les mandats présidentiels. Il demande également une limitation de l’exercice du droit de grâce, soumis au contrôle d’une commission de sages.
Parmi les autres propositions du comité Balladur : l’inscription dans la Constitution que le président de la République « définit la politique de la nation » et que le gouvernement « conduit » cette politique. Et en préambule de la Constitution, Nicolas Sarkozy propose que soient introduits les principes qui « correspondent à l’état de notre société » comme la « parité », la « diversité » ou le « pluralisme ».
En contrepartie, les sages avaient prôné un renforcement des pouvoirs du Parlement. Une démarche jugée « fondée et cohérente » par Nicolas Sarkozy. Ainsi le nombre de commissions permanentes va être augmenté, un texte adopté par la commission sera examiné en séance publique, la procédure d’urgence encadrée, le Parlement aura la possibilité d’adopter des résolutions, y compris sur les questions de politique étrangère et de défense. En revanche, le comité Balladur avait proposé que le recours à l’article 49-3, qui permet l'adoption d'un texte sans débat, soit limité aux projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale. Mais le président, sans s’y opposer, suggère d’autres pistes moins limitatives : que le nombre d’engagement de responsabilité soit plafonné pour une session, ou encore qu’il soit réservé aux périodes où le gouvernement ne dispose pas d’une majorité absolue.
Pour la limitation du cumul des mandats, Nicolas Sarkozy souhaite renforcer les sanctions contre l’absentéisme des députés ou octroyer des « moyens de fonctionnement supplémentaires aux parlementaires qui font le choix du mandat unique ».
Par ailleurs, afin de « mieux assurer et garantir les droits des citoyens », les experts du comité avaient soumis l’idée d’une élection à la proportionnelle de 20 à 30 députés, mais Nicolas Sarkozy souhaite que ce soit au Sénat que soit étendue la proportionnelle afin de « représenter la diversité des opinions du pays ».
Enfin, Nicolas Sarkozy s’est prononcé pour que soient « reprises pour l’essentiel » les propositions du comité Balladur conférant des droits nouveaux aux citoyens : ouverture de la composition du CSM, saisine du Conseil constitutionnel par les citoyens, institution d’un « défenseur des droits fondamentaux ».
