Un sérieux accroc dans la législative sur le travail. Cette nuit, l’Assemblée nationale a achevé l’examen du projet de loi sur la réforme du temps de travail après avoir longuement délibéré sur l’un des points les plus controversés, le sort réservé aux cadres et autres salariés (VRP, salariés dits « autonomes »...) soumis aux « forfaits ». Le texte doit faire l’objet d’un vote solennel dans l’après-midi.
La création du forfait jours dans les lois Aubry a été inspirée par l’impossibilité de comptabiliser le temps de travail de certains cadres dépassant largement les 35 heures par semaine (seule limite, 13 heures par jour). En contrepartie du non-paiement des heures supplémentaires effectuées, ces salariés bénéficient de jours de repos supplémentaires au-delà des 5 semaines légales de congés payés. Actuellement, les 35 heures équivalent, sur l’année, à des forfaits de 218 jours. Une très grande majorité d’entreprises ont négocié des forfaits entre 200 et 210 jours.
Hier, les débats dans l’hémicycle ont abouti à modifier le texte que proposait le gouvernement qui, à l’origine, ne fixait aucun plafond pour ces forfaits (de fait 282 jours, légalement), la rémunération forfaitaire, à partir du 219ème jour, étant majorée d’au moins 10 %. Finalement, un plafond maximal annuel de jours travaillés de 235 jours a été créé. « Ceci a notamment pour conséquence de garantir deux jours de repos par semaine aux salariés concernés par les forfaits jours », précise l’amendement.
La CFE-CGC voit dans ces 235 jours un « retour au siècle dernier ». La centrale des cadres, qui entend déposer un recours devant la Cour européennes des droits de l’Homme, estime que « cette limite correspond, en fait, à une année pleine (365 jours) de laquelle on retire les jours de congés (25), les samedis (52), les dimanches (52) et le 1er mai ».
Par ailleurs, le nombre de salariés relevant des « forfaits », majoritairement des cadres mais pas seulement, devrait s’étendre avec la réforme du temps de travail introduite, contre l’avis des partenaires sociaux, par Xavier Bertrand dans le projet de loi transcrivant l’accord sur la représentativité syndicale.
Les députés UMP ont toutefois renoncé à l’un de leurs engagements vis-à-vis des syndicats, à savoir une définition plus précise des salariés autonomes (ceux « dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée »).
