35 heures : La loi sur la réforme validée par le Conseil constitutionnel
Article du 08/08/2008
Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi Bertrand sur la démocratie sociale et le temps de travail qui réforme les 35 heures.
Aux termes du texte, adopté définitivement par le parlement le 23 juillet, la durée légale de 35 heures est maintenue mais chaque entreprise pourra négocier sa durée du travail et ses contreparties en dérogeant aux obligations jusqu’ici fixées par les branches. Les sages du Palais Royal ont ainsi validé le choix fait par le gouvernement de renvoyer aux accords collectifs la fixation du repos compensateur, rejetant ainsi les demandes d’annulations de l’opposition de gauche.
Les sages, qui siégeaient à dix - en présence de Valéry Giscard d’Estaing et en l’absence de Jacques Chirac - ont cependant demandé au gouvernement de préciser (article 18, I) des critères en fonction desquels seront négociés ces repos.
Sur le premier volet du texte qui réforme la représentativité syndicale, les membres du Conseil constitutionnel ont rejeté la demande qui leur était faite d’annuler l’article 3, fixant à un an le temps de présence au terme duquel les salariés extérieurs à une entreprise (sous-traitants...) sont pris en compte dans ses effectifs. Cette définition est déterminante notamment pour le droit de vote et d’éligibilité de ces salariés, leur participation à la gestion de l’entreprise.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a jugé que la disposition de loi (article 18, IV) prévoyant la suppression au 31 décembre 2009 de toutes les clauses relatives aux heures supplémentaires dans les conventions collectives existantes, était inconstitutionnelle, car non justifiée par un motif d’intérêt général suffisant. Cette suppression aurait concerné près de la moitié des 200 conventions collectives auxquelles sont soumis quelque 12 millions de salariés.
Cette censure très partielle n’empêche pas la loi d’entrer immédiatement en application.
Elle permet en effet la négociation d’accords d’entreprises. S’il existe des clauses contraires dans les accords de branche, elles cessent d’être opposables.
