Alors que le gouvernement a lancé une véritable bataille contre les niches fiscales qui se sont multipliées ces dernières années, avec pour leitmotiv de faire des économies et d’améliorer l’équité fiscale, l’Assemblée nationale a adopté cette nuit le principe d’exonérations fiscales pour les cadres étrangers installés en France.
Cette mesure de la loi sur la modernisation de l’économie (LME) stipule que les cadres « impatriés », « appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l’impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation (...) ». Cette exonération est valable pour les cadres qui n’ont pas été « fiscalement domiciliés en France au cours des cinq dernières années civiles précédant celles de leur prise de fonctions ».
Les justifications de Christine Lagarde quant à cette « exception » : ce régime fiscal avantageux s’inscrit « dans une logique qui permette à la France d’être plus compétitive ».
Actuellement, les exonérations de ce type coûtent 40 millions d’euros, selon la ministre de l’Economie et il est très difficile « de mesurer très précisément quel serait le coût supplémentaire car si cet article fait revenir un certain nombres de contribuables à hauts revenus, on fait revenir de la ressource fiscale, sur laquelle un certain nombre d’exonérations s’appliqueront. Il faudra faire un bilan », a-t-elle développé. « Votre gouvernement prive l’Etat de ressources précieuses », a lancé Pierre Gosnat (PCF, communistes), citant le récent rapport sur les niches fiscales. Ce rapport de la commission des Finances a dénombré 486 dépenses fiscales pour un coût total de 73 milliards d’euros.
