Régimes de retraite spéciaux : 40 ans de cotisations en 2012
Article du 10/10/2007
Le projet gouvernemental concernant la réforme des régimes de retraite dits spéciaux est désormais entre les mains des partenaires sociaux. D’après le document gouvernemental, la mesure phare concerne le passage progressif de 37 ans et demi à 40 ans de cotisations d’ici 2012 pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Une principe jugé de « non négociable » par le gouvernement selon le secrétaire national de la CFDT, Jean-Louis Malys, à l’issue d’un entretien avec le ministre du Travail Xavier Bertrand, qui reçoit durant toute la journée les syndicats et directions d’entreprises concernées (EDF, GDF, SNCF, RATP...).
Le texte précise les « principes généraux d’harmonisation » des différents régimes spéciaux de retraite, « avec ce qui relève de la responsabilité gouvernementale et ce qui relève des négociations d’entreprise », explique-t-on au ministère. Il servira ensuite de base pour la rédaction d’un décret, « pour tout ce qui est paramètres d’harmonisation », et pour définir parallèlement ce qui relève des négociations d’entreprise.
Si la porte reste donc ouverte au dialogue, Nicolas Sarkozy a toutefois assuré aux députés et sénateurs la semaine dernière que la réforme devait être prête avant la fin de l’année.
Dans le texte figureraient les principes suivants : l’introduction d’une décote (diminution plus que proportionnelle du montant de la retraite en cas de départ avant 65 ans avec un nombre d’annuités insuffisant) et d’une surcote (augmentation de la pension lorsque le salarié disposant du nombre d’annuités repousse le moment de son départ en retraite) et l’indexation du calcul du montant des pensions sur les prix et non plus les salaires. La pension sera calculée à partir des six derniers mois de traitement et il n'y aura plus d'âge obligatoire de départ à la retraite.
Soutenue par une majorité de Français, selon des sondages, la réforme des régimes spéciaux touchera quelque 1,6 million de personnes – 500 000 actifs et 1,1 million de retraités-, employées dans les industries électriques et gazières, à la SNCF, la RATP ou encore la Comédie-Française.
