Droit au logement opposable : La loi s’applique depuis hier
Article du 02/01/2008
Depuis hier, la loi sur le Droit au logement opposable (Dalo) a cours. Cette loi, née de l’émotion suscitée par l’installation de tentes canal le long du Saint-Martin à Paris organisée l’hiver dernier, est censée permettre aux personnes les plus mal logées de faire valoir leurs droits.
Ce texte inscrit dans la loi un « droit à un logement décent et indépendant (...) garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir ».
Un cruel manque de logements
La loi distingue six catégories de bénéficiaires : personnes sans logement, menacées d’expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans des locaux impropres à l’habitation, ménages ne disposant pas d’un logement décent ou trop petit avec enfants mineurs et ménages avec un enfant ou une personne à charge présentant « un handicap ». Soit environ 600 000 personnes.
Mais selon les associations, il y aurait actuellement quelque 1,3 million de mal logés sur l’ensemble du territoire. Faute de pouvoir traiter d’emblée tous ces dossiers, c’est seulement en 2012 que tous les mal-logés pourront prétendre à bénéficier de la loi Dalo.
Le gros point noir vient du terrain et du manque de logements sociaux. Ceux qui peuvent être proposés au titre de la loi Dalo relèvent du « contingent préfectoral » (environ 25 % des nouveaux programmes sociaux immobiliers) soit quelque 60 000 logements en France selon la Fondation Abbé-Pierre.
La ministre du Logement et de la Ville, Christine Boutin reconnaissait d’ailleurs en octobre qu’il y aurait « peut-être un petit bug » dans la mise en oeuvre de la loi en 2008. « Je ne peux pas construire 500 000 logements en 14 mois », confiait-elle alors.
Il est donc envisagé de faire appel au parc privé pour compenser la faiblesse du contingent de logement social public, comme le fait déjà la Grande-Bretagne.
Une procédure longue
Concrètement, les demandeurs de logement relevant des six catégories retenues, peuvent depuis aujourd’hui déposer leurs dossiers auprès des préfectures et des antennes des CAF (caisses d’allocations familiales).
Deux formulaires sont disponibles, l’un pour une « offre de logement », l’autre pour une « offre d’hébergement, d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale ».
Les dossiers seront étudiés par les commissions de médiation mises en place dans chaque département. Les demandeurs recevront dans les six mois un accusé de réception de leur dossiers et dès lors un logement leur sera éventuellement proposé, ce qui peut prendre entre 3 et 6 mois, selon le porte-parole de Droit au Logement, Jean-Baptiste Eyraud.
Si aucune solution de relogement ne leur est proposée, ils pourront déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif à partir du 1er décembre 2008.
Dans la réalité, dès ce matin, environ 300 personnes faisaient la queue devant la préfecture d’Ile-de-France Paris pour retirer un dossier, la plupart arborant le petit badge jaune de l’association Droit au Logement.
