Le président de la République pourra « prendre la parole » devant l’Assemblée nationale ou le Sénat ou devant les deux chambres réunies en Congrès à Versailles, spécifie l’avant-projet de loi sur la réforme des institutions, dont l’AFP a obtenu une copie.
Jusqu’à présent et ce depuis 1873, le président de la République n’avait pas le droit d’entrer à l’Assemblée nationale ni au Sénat et ne pouvait s’exprimer, devant chaque assemblée, que par l’intermédiaire d’un message lu aux parlementaires.
Cette disposition, promesse de campagne de Nicolas Sarkozy pour la présidentielle, est l’une des principales modifications apportées à la Constitution de 1958 par l’avant-projet de loi de réforme.
L’avant-projet prévoit également un meilleur encadrement d’un article emblématique de la primauté présidentielle (article 16 de la Constitution), qui accorde, dans des circonstances exceptionnelles, les pleins pouvoirs au président de la République.
Le texte prévoit aussi de limiter le recours à l’article 49-3 de la Constitution qui permet au gouvernement l’adoption d’un texte sans vote. Il ne pourra plus être utilisé que pour la loi de finances, le budget de la Sécurité sociale et « un autre texte par session ».
Autre modification importante, l’adhésion d’un nouvel Etat à l’UE pourrait désormais être ratifiée par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès et non plus obligatoirement par référendum comme le prévoit la Constitution depuis que Jacques Chirac l’a fait modifier en ce sens en 2005.
Dans le cadre du renforcement des pouvoirs du Parlement, la réforme prévoit que le texte de loi examiné en séance, dans les deux Assemblées, soit celui adopté et éventuellement amendé en commission et non plus celui du projet de loi ou de la proposition initialement déposés.
