Le « paquet fiscal » est actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. Le point sur les amendements adoptés.
Défiscalisation des heures supplémentaires
Le dispositif sur les heures supplémentaires prévoit la déduction du paiement de ces heures du revenu imposable des salariés, et la réduction des cotisations sociales tant pour l'employé que pour l'employeur. Un amendement porte à 25% du salaire horaire la majoration pour les heures supplémentaires pour toutes les entreprises, y compris celles d'au plus 20 salariés, soumises actuellement à un taux de 10% pour les quatre premières heures.
La quasi- suppression des droits de succession
Le conjoint survivant en est totalement exonéré, et l’abattement au profit des enfants atteint désormais 150 000 euros. Une donation en numéraire de 30 000 euros maximum est également exonérée. De plus, l’abattement entre frère et sœur est porté à 15 000 euros et les plus values des stocks options, données ou héritées, deviennent imposables. Avec l'ensemble de ces mesures, 95% des successions seront exonérées en France.
Le bouclier fiscal
Ce dispositif destiné à plafonner l'imposition des revenus passe de 60% à 50%. Ainsi le montant des impôts directs (impôt sur le revenu, ISF, impôts locaux sur la résidence principale, CSG et CRDS ) ne pourra plus excéder la moitié des revenus du contribuable.
L'abattement de l’ISF pour la résidence principale
Il est porté de 20% à 30%. Une bonne nouvelle pour les propriétaires redevables de la première tranche de l’ISF qui devraient être les grands bénéficiaires de cet amendement au projet de loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat. Par ailleurs, il est possible de soustraire 75% de l’ISF dans une PME, dans la limite de 50 000 euros.
Défiscalisations du travail étudiant
Un étudiant de moins de 25 ans qui travaille bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de trois SMIC mensuels par an.
La déduction des intérêts d’emprunt immobilier
Parce que Nicolas Sarkozy souhaite faire de la France un pays de propriétaires, les intérêts d’emprunt, pour l’achat d’une résidence principale, sont déductibles pendant les cinq premières années, dans la limite de 3750 euros pour un célibataire et de 7500 euros par couple.
Les députés doivent encore examiner des amendements relatifs à la mise en place d’un revenu de solidarité active et à l'encadrement des « parachutes dorés ».
Le « paquet fiscal » sera débattu au Sénat à partir du 25 juillet, et définitivement adopté cet été.
