France : L'Assemblée vote la quasi-suppression des droits de succession

L'Assemblée nationale a voté vendredi matin les mesures entraînant la quasi-suppression des droits de succession inscrite dans le projet de loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA) dit "paquet fiscal".
Toutes ces dispositions sont réunies dans l'article 4 du texte qui prévoit la suppression totale des droits de succession pour le conjoint survivant, que le couple soit marié ou pacsé.
Il relève également de 50.000 à 150.000 euros l'abattement pour les enfants, de 5.000 à 15.000 euros pour les frères et un abattement de 5.000 euros pour les neveux et nièces.
L'Assemblée a également adopté un amendement qui, portant de 50.000 à 150.000 euros, l'abattement pour une personne handicapée lorsqu'elle n'est pas l'héritière directe (coût 20 millions d'euros).
Avec ces mesures, 95% des successions seront exonérées.
Ces mêmes abattements relevés s'appliquent pour la donation de biens entre vifs tous les six ans. Ainsi, selon le rapporteur général du Budget Gilles Carrez (UMP), "un couple ayant deux enfants pourra transmettre tous les six ans 600.000 euros".
Dans le cas d'un couple avec deux enfants avec un patrimoine de 600.000 euros, personne ne paiera de droits de succession en cas de décès d'un des parents, a affirmé M. Carrez.
Dans son rapport, il donne aussi l'exemple d'un couple avec deux enfants et un patrimoine de 1,5 million d'euros. En utilisant tous les leviers du texte, ce patrimoine peut être transmis aux héritiers "en franchise de droits", soit un gain de "200.370 euros" par rapport aux règles actuelles.
Cet article permet aussi une donation - une seule fois - en numéraire par une personne de moins de 65 ans à un membre de sa famille, majeur ou mineur émancipé.
Initialement fixée à 20.000 euros, cette possibilité a été portée à 30.000 euros. Le surcoût pour l'Etat est de 2 millions en 2007, 5 millions en 2008.
En revanche, l'article garantit une imposition des plus-values réalisées lors de la vente de stock-options, données ou héritées.
Les députés ont par ailleurs voté un article additionnel permettant d'exonérer de droits de succession, sous certaines conditions, les frères et soeurs vivant sous un même toit au décès de l'un d'eux.
La quasi-suppression des droits de succession a mis jeudi soir le feu aux poudres à l'Assemblée nationale, la gauche, "choquée par le cadeau magistral" accordé aux plus riches, bloquant les débats.
L'augmentation des exonérations, obtenue par les députés UMP, a fait sortir de leurs gonds les élus de l'opposition.
"Nous frisons l'obscénité", "c'est déjà un avantage fait à une toute petite minorité et vous en rajoutez encore!", se sont insurgés André Cacheux (PS) et Roland Muzeau (PCF).
Par ailleurs, le Sénat a adopté dans la nuit de jeudi à vendredi le projet de loi sur l'autonomie des universités, salué à droite comme une "urgente nécessité" et critiqué à gauche pour ne pas prévoir les "moyens humains et financiers" nécessaires à sa mise en oeuvre.
Le texte défendu par la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Valérie Pécresse, dont c'était le baptême du feu devant le Parlement, renforce les compétences des présidents d'université et modifie la procédure de recrutement des personnels, y compris des enseignants-chercheurs.
Amendé à la marge par les sénateurs qui en ont préservé l'équilibre général, il a recueilli les voix de l'UMP et de l'UDF. La gauche PS et PCF a voté contre.

Francebourse.com - AFP