Justice : Rachida Dati installe le groupe sur la dépénalisation du droit des affaires
Article du 04/10/2007
La garde des Sceaux Rachida Dati a installé un groupe de travail d’avocats, de magistrats, de professeurs et de dirigeants d’entreprise, sur la dépénalisation du droit des affaires. Un groupe laissé très libre puisqu’il n’y ni véritable ordre du jour ni calendrier.
Mission du groupe : réfléchir à un toilettage du droit pour éviter principalement que la sanction pénale ne vienne s’ajouter pour les chefs d’entreprise à d’autres décisions rendues sur un même dossier par une autre juridiction comme le Conseil de la concurrence, les prud'hommes ou le tribunal de commerce.
Pour Rachida Dati comme pour Nicolas Sarkozy, la présence « d’un risque pénal excessif qui entrave l’activité économique ».
La ministre a donné quelques exemples d’évolutions possibles. L’absence de déclaration de franchissement de seuil dans le capital d’une société est punie de 18 000 euros d’amende, « un montant bien dérisoire au regard des sommes en jeu dans le cadre de ces opérations financières », a fait valoir Rachida Dati.
