Concurrence : Une loi-cadre pour les services publics serait « inutile »
Article du 20/11/2007
C’est l’avis du président de la Commission européenne José Manuel Barroso pour qui une loi-cadre au niveau européen pour clarifier la place des services d’intérêt général serait inutile et irréaliste faute de consensus, au grand dam des députés socialistes.
Il a en revanche souligné que les 27 avaient inclus un protocole sur les services d’intérêt général dans le traité de Lisbonne, qui doit entrer en vigueur en 2009. « Nous ne pouvons pas faire mieux en termes de valeur légale », a-t-il plaidé. Ce protocole « établit un lien explicite avec les valeurs partagées de l’Union européenne » et « les services d’intérêt général seront ainsi protégés », a-t-il argué.
En présentant un ensemble de « communications » sur le marché unique, la Commission européenne estime apporter des « clarifications » sur la définition de ces services. Elle rappelle ainsi que les règles de la concurrence européenne s’appliquent aux services d’intérêt général économiques - soit ceux fournis contre rémunération tels que les télécommunications, l’énergie, le transport et les services postaux. En revanche les services d’intérêt général non économiques, tels que la police, la justice, la sécurité sociale de base, ou encore les services sociaux, ne sont pas couverts par de telles règles.
